Les drogues illicites sont couramment appelées stupéfiants et font l’objet d’interdiction au regard des conventions internationales. En mai 1997, la Loi sur les stupéfiants ainsi que les parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues ont été abrogées et remplacées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette nouvelle loi comporte huit annexes dont les trois premières contiennent la majorité des drogues illicites (voir Tableau 1).
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoit plusieurs infractions et peines, notamment la possession illégale, le trafic ou possession en vue de trafic, la production, l’importation et l’exportation. Le Code criminel comporte aussi des clauses reliées à la drogue. En effet, quiconque, sciemment, importe, exporte, fabrique, fait connaître ou vend des accessoires destinés à l’utilisation de drogues illicites (art. 462.2) ou recycle des produits de la criminalité (art. 462.31) commet une infraction et est assujetti à une peine.
S’il n’existe pas une loi proprement dite sur l’injonction thérapeutique, de nombreuses mesures législatives (ordonnance de la Cour, ordonnance de probation, conditions de libération conditionnelle, etc.) permettent d’inciter ou de contraindre les délinquants à suivre un traitement relié à leur consommation de drogues.
Les drogues licites sont assujetties à la réglementation prévue par la loi. Dans cette législation, on retrouve principalement la Loi sur les aliments et drogues, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le tabac.
Les médicaments sont eux aussi régis par la Loi sur les aliments et drogues et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La mise en marché doit être précédée d’une évaluation positive des résultats des essais cliniques, pharmacologiques et toxicologiques. Les normes de production, d’importation, d’exportation, d’obtention et de vente sont très strictes et passibles de sanctions lorsqu’elles sont dérogées.
La prescription et la distribution des médicaments par les professionnels de la santé font aussi l’objet d’une réglementation stricte. Des critères précis (par exemple, l’évaluation clinique et diagnostique constante) régissent la délivrance ou le renouvellement des ordonnances médicales. Certains médicaments sont inclus dans les annexes IV et V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à cause de leurs propriétés psychotropes.
Tableau 1. Loi réglementant certaines drogues et autres substances
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